RÈGLEMENT DU GRAND JEU DU GROOVE :

ARTICLE 1. ORGANISATEUR

VETOQUINOL SA dont le siège social est situé 70200 Magny-Vernois, France (l’« Organisateur ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Le grand jeu du Groove by Flexadin » (le « Jeu ») accessible depuis le compte Instagram® Myhappypet france (le « Compte Instagram My Happy Pet »).

Les modalités de participation au Jeu et les modalités de tirage au sort sont décrites dans le présent règlement (le « Règlement »).

L’Organisateur informe expressément les participants au Jeu qu’Instagram® ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit.

ARTICLE 2. DURÉE DU JEU

Le Jeu débutera le 01/11/2024 à 9h et sera clôturé le 30/11/2024 à 20h, dates et heures de connexion de France métropolitaine faisant foi (la « Période du Jeu »).

L’Organisateur se réserve le droit de reporter, de modifier, d’annuler le Jeu si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, la responsabilité de l’organisateur ne saurait être engagée à ce titre.

ARTICLE 3. LES PARTICIPANTS

Le Jeu est ouvert à toutes les personnes âgées d’au moins 13 ans résidant en France Métropolitaine (les « Participants »).

Une seule participation par personne (même nom, même prénom, même compte Instagram®) est acceptée par l’Organisateur.

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet et l’utilisation des réseaux sociaux, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.

L’Organisateur attire l’attention des Participants sur l’exactitude des informations portées à sa connaissance par ces derniers et nécessaires à leur identification.

ARTICLE 4. LES MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU

Le Jeu est hébergé sur le Compte Instagram® Myhappypet_worldwide, accessible pendant toute la Période du Jeu. La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat, dans les conditions définies au présent Règlement.

Pour participer, il est également nécessaire de disposer d’un accès à internet durant toute la Période du Jeu.

Le Jeu est susceptible d’être relayé et/ou partagé sur le compte Instagram® d’influenceurs sélectionnés par l’Organisateurs et ses éventuels Sous-traitants dans le cadre d’un contrat de partenariat (les « Influenceurs »).

Pour participer au Jeu, le Participant doit : 

1. Suivre la page @myhappypet_france
2. Poster une photo de son animal exécutant une acrobatie sur sa story personnelle en taguant la page @myhappypet_france

L’Organisateur se réserve le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être constatées.

Tout acte de piratage ou de tentative de piratage entrainera l’élimination du Participant.

Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conformes au Règlement ou reçue après la Période du Jeu sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du Participant. 

ARTICLE 5. DÉSIGNATION DES GAGNANTS

A l’issue de la Période de Jeu, un tirage au sort sera effectué le 02/12/2024 par l’Organisateur pour déterminer 10 (dix) gagnants parmi les Participants ayant identifié la page MyHappyPet France sur leur publication (individuellement un « Gagnant » et collectivement les « Gagnants »).

Les gagnants autorisent que la vidéo de leur animal soit diffusée à titre gratuit sur le Compte Instagram® Myhappypet France de l’Organisateur pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6. DOTATION

L’Organisateur dote le Jeu de 10 (dix) lots d’une valeur commerciale unitaire de 146 euros (cent quarante-six €) TTC.

Les lots attribués sont un collier Tractive GPS Classique pour chien ou chat avec un an d’abonnement.

Les lots attribués ne pourront faire l’objet d’aucune contestation de la part des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles, intransmissibles et ne peuvent être vendus. Ces lots ne pourront faire l’objet de la part de l’Organisateur d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer l’une quelconque des dotations attribuées par une dotation de valeur équivalente.

ARTICLE 7. REMISE DE LA DOTATION

L’Organisateur informera les Gagnants via Instagram dans les 15 (quinze) jours calendaires suivants le tirage au sort qui aura lieu le 02/12/2024. Chaque Participant tiré au sort devra alors confirmer, sous 2 (deux) jours calendaires, qu’il accepte son lot en communiquant son adresse email et son adresse postale.

A défaut de confirmation reçue de la part d’un Gagnant accompagnée de ses coordonnées dans les conditions susvisées ou en cas de renonciation expresse d’un Gagnant à son lot dans lesdites conditions, le lot sera réattribué à un « gagnant suppléant » tiré au sort parmi les Participants ayant identifié MyHappyPet dans leur publication.

Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant d’obtenir sa dotation. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au Règlement.

Par ailleurs, l’Organisateur décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de la jouissance des lots.

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

L’Organisateur ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure, le Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux Participants.

L’Organisateur ne pourrait être tenu responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, des bugs informatiques ou tout autre problème technique impactaient le bon déroulement du Jeu ou le tirage au sort. Les plaignants ne pourraient alors prétendre à quelque dotation que ce soit.

ARTICLE 9. DEPÔT DU RÈGLEMENT

Le Règlement est, à titre gratuit et en intégralité, mis à disposition des Participants à l’adresse suivante :

LANDING PAGE CONCOURS – https://www.moisdelamobilite.fr/

Il pourra être, à titre gratuit, adressé par e-mail sur simple demande. Une copie peut être obtenue gratuitement auprès de l’organisateur sur simple demande écrite à l’adresse indiquée ci-dessous :

VETOQUINOL SA

37 rue de la Victoire

75009 Paris

A l’attention de : maxime.duparc@vetoquinol.com

Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le Jeu.

L’Organisateur se réserve la possibilité, pendant la Période du Jeu, de modifier le Règlement en fonction des modifications éventuelles du compte Myhappypet_worldwide et de son exploitation.

L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si, pour une raison quelconque ou par force majeure, le tirage au sort venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnité ne pourra de ce fait être réclamée à l’Organisateur ou ses partenaires.

ARTICLE 10. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui permettent une connexion internet entièrement gratuite (ladite gratuité incluant celle des frais de télécommunication pour une durée suffisante à la participation au Jeu), l’Organisateur constate qu’aucun débours n’est nécessaire pour participer au Jeu.

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

L’Organisateur agit en tant que responsable de traitement dans le cadre de l’organisation et la réalisation du Jeu. Les informations personnelles (les « Données personnelles ») des Participants sont susceptibles d’être collectées afin de traiter les demandes de remise et d’envoi des lots aux Gagnants tirés au sort. Tout autre traitement de Donnée personnelles par l’Organisateur n’est pas autorisé.

Nonobstant ce qui précède, le Participant reconnaît et accepte que l’Organisateur pourra accéder à des Données Personnelle figurant sur des réseaux sociaux tiers si le Participant autorise ces réseaux sociaux tiers à communiquer ses Données Personnelles ou si le Participant les en ligne publiquement sur son compte Instagram® ou sur tout autre compte de réseau social. Ces Données Personnelles peuvent inclure des informations générales et toute autre information ou activité dont la communication a été autorisée par le Participant ou que Participant met en ligne publiquement.

Le recueil de ces informations constitue un traitement de Données Personnelles, au sens du Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

La base légale du traitement est le consentement au traitement des Données Personnelles pour les finalités ci-dessus exposées (article 6 §1 a du Règlement Général sur la Protection des Données).

Les destinataires des Données Personnelles sont les personnes habilitées de VETOQUINOL SA.  L’Organisateur peut partager les Données Personnelles des Participants avec les sociétés du Groupe VETOQUINOL et avec le personnel autorisé de toute autre société, agissant en qualité de sous-traitant pour l’envoi des lots aux Participants tirés au sort (le « Sous-traitants »).

Les Données Personnelles des Participants sont conservées pendant une durée limitée et nécessaire à l’objectif pour lequel elles sont traitées, à savoir : l’organisation du Jeu et l’envoi des lots aux Participants tirés au sort.  Elles seront ensuite supprimées dans un délai d’un (1) mois après l’envoi des lots à l’adresse renseignée par les Participants.

L’Organisateur ne transfère aucune des Données Personnelles des Participants en dehors de l’Espace Économique Européen ou vers un pays qui ne garantit pas un niveau de protection adéquat correspondant aux normes applicables au sein de l’Union Européenne (l’ « UE »). Dans l’hypothèse où un transfert des Données Personnelles des Participants hors de l’UE s’avérerait nécessaire, celui-ci serait effectué vers des pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données et/ou encadré par des garanties appropriées et reposant sur des clauses contractuelles standards, conformément aux modèles publiés par la Commission européenne.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, le Participant peut accéder aux Données personnelles le concernant ou demander leur effacement. Il dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de ses Données Personnelles.

Si les Participants ont des questions sur la manière dont l’Organisateur ou ses Sous-traitants collectent, stockent et utilisent leurs Données Personnelles ou s’ils souhaitent exercer leurs droits, ils peuvent contacter l’Organisateur à l’adresse dpo@vetoquinol.com ou consulter la Politique de Confidentialité et de Cookies de l’Organisateur disponible à l’adresse https://www.vetoquinol.com/fr.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l’Organisateur au titre des gains offerts à la suite du tirage au sort est expressément limitée à la description des gains au sein du Règlement, à l’exclusion de toute autre responsabilité quelle qu’elle soit.

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet et des réseaux sociaux, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative : 

• Du contenu des services consultés sur le compte Instagram® Myhappypet_worldwide et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le compte Instagram® Myhappypet_worldwide ;
• De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur l’Internet ;
• De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ; 
• De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
• Des problèmes d’acheminement ;
• Du fonctionnement de tout logiciel ;
• Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, etc. ;
• De tout dommage causé à l’ordinateur et/ou au smartphone d’un Participant ;
• De toute défaillance technique, matérielle et/ou logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système informatique d’un Participant.

Il est précisé que l’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne sur le compte Instagram® Myhappypet_worldwide et aux sites internet associés à My Happy Pet (les « Sites ») et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

L’Organisateur se réserve la faculté d’exclure un Participant du Jeu en cas de non-respect de sa part de l’une quelconque des dispositions du Règlement ou de manquement aux lois et règlementations en vigueur.

ARTICLE 13. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques et les logos « My Happy Pet®» sont la propriété exclusive de l’Organisateur.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de ce logo, et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à l’Organisateur et/ou aux sociétés du Groupe VETOQUINOL est donc prohibée.

La participation au Jeu ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de l’Organisateur et/ou des sociétés du Groupe VETOQUINOL.

ARTICLE 14. CONVENTION DE PREUVE

Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, l’Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Organisateur, notamment dans ses systèmes d’information.

Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 15. LA LOI APPLICABLE

Le Règlement est exclusivement régi par la loi française notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié au Jeu, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre le(s) Participant(s) et l’Organisateur, les règles de compétence légale s’appliqueront.

Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.